Infos pratiques

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Boutique Musée de l’école rurale en Bretagne

GIP Musées de territoires finistériens

4 Kergroas
29560 TRÉGARVAN
Tva Intracommunautaire : FR 40130023724
Site : https://musee-ecole.fr/

La boutique du Musée de l’école rurale en Bretagne propose un service de vente de produits éditoriaux tels que livres, objets d’occasion, jeux et jouets, papeterie à partir du Site qu’il exploite.

ARTICLE 1 : PROTECTION DU SITE

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes Conditions Générales de Vente n’emportent nullement autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site.

ARTICLE 2 : DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier, en nous indiquant nom, prénom, e-mail.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat (www.bloctel.gouv.fr).

Voir la charte des données personnelles

ARTICLE 3 : DISPONIBILITE DES SERVICES

Les services sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année. Le Musée se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d’en fermer temporairement l’accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

ARTICLE 4 : PRIX

4.1 – Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.

4.2 – Le Musée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

ARTICLE 5 : COMMANDE

Toute commande passée sur le site https://musee-ecole.fr/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’utilisateur et Musée de l’école rurale en Bretagne, et implique nécessairement l’acceptation irrévocable par l’utilisateur, sans restriction ni réserve, des Conditions Générales de Vente. Les informations de commande sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. L’utilisateur est invité à se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Le Musée se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 6 : VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Musée constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Musée et ses clients.

ARTICLE 7 : DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non présents en stock, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé délai maximal légal d’un mois, à réception du RIB de l’utilisateur.

ARTICLE 8 : FRAIS DE PORT ET LIVRAISON

Les frais de port comprennent les coûts d’affranchissement. Ils sont liés au poids de la commande.

Les produits acquis par l’utilisateur sont livrés par la poste dans un délai maximum de trente jours suivant le jour de la commande et sont livrés à l’adresse de livraison qui figure sur la commande. Le Musée livre exclusivement en France métropolitaine.

En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, vous pouvez également annuler votre commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit, à réception de celui-ci, complet et dans son état d’origine, par nos soins.

ARTICLE 9 : PAIEMENT

Paiement en ligne à la commande par carte bancaire :

Grâce à son partenaire CMB Arkéa et la solution Citélis, le Musée de l’école rurale en Bretagne permet à l’utilisateur de régler ses achats par carte bancaire directement en ligne, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et ce en toute sécurité.

L’utilisateur a la possibilité de payer par Carte Bleue, VISA, Master Card.

Le Musée assure la sécurité des transactions en se reposant sur des solutions techniques performantes : le protocole SSL : Secure Socket Layer, le certificat d’authentification.

En plus de ces solutions techniques viennent s’ajouter des contrôles monétiques : la demande d’autorisation systématique, le cryptogramme visuel : demandé à l’utilisateur lors du paiement, il est inscrit au dos de sa carte bancaire.

Le compte de l’utilisateur sera débité lors de la passation de la commande. Le règlement s’effectue exclusivement en euros.

En cas de produits épuisés ou indisponibles, un échange ou un remboursement sera proposé par mail à l’utilisateur. Le remboursement sera réalisé dans le délai maximal légal d’un mois, à réception du RIB de l’utlisateur.

ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION

Vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter d’une commande qui ne vous conviendrait pas sans avoir à en justifier la raison. Le délai de 14 jours cours à compter de la réception de la commande par le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Vous devez utiliser le formulaire ci-dessous et le retourner par courrier à Musée de l’école rurale en Bretagne 4 Kergroas 29560 Trégarvan ou par email à contact@musee-ecole.fr :

Nom, Prénom :
Adresse :
Adresse email de votre compte :
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande ci-dessous
Objet de la commande, date de commande, date de réception :
Date :
Signature

Vous disposez d’un délai de 14 jours après l’envoi du formulaire de rétractation pour nous retourner les produits.
Les frais de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais d’envoi seront remboursés.

11.2 – Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

ARTICLE 11 : CONFORMITÉ DES PRODUITS

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter par email contact@musee-ecole.fr ou au numéro (non surtaxé) 0298260472.
Les produits doivent nous être retournés avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (pour les biens d’occasion, ce délai est de 6 mois).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’Article 11.

ARTICLE 12 : REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 10 et 11 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement à réception du RIB de l’utlisateur. Au besoin, le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération des biens ou de la preuve de sa réexpédition

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige seuls les tribunaux Français seront compétents.
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter la librairie aux coordonnées indiquées dans la rubrique Infos pratiques.
En cas de désaccord, vous pouvez recourir au service de médiation des litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès du Musée de votre choix. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être préalablement signalé au Musée par écrit.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

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